Officialisation de la signature électronique en Europe en juillet 2016

Deux ans après son adoption par l’Union Européenne, le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) rentrera en vigueur le 1er juillet 2016. La signature électronique sera officiellement alors reconnue dans toute l’Europe. En France, elle est définie, de façon globale, quelle que soit sa façon (manuscrite ou électronique), par le Code civil. La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’article 1316-4 du Code Civil précise qu’elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte juridique. La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La version numérique de la signature renforce la preuve d’un document, car elle permet de garantir l’identité du signataire, la non-répudiation par le signataire du document signé et l’intégrité du document signé, c’est-à-dire son absence de modification. Le règlement eIDAS représente une avancée primordiale dans la transition numérique des entreprises et des organismes.

En même temps que l’usage généralisé de la signature électronique et de l’horodatage électronique, « la Commission Européenne émettra une « Trusted List » regroupant les solutions de signature numérique jugées fiables à travers toute l’Europe. Ce catalogue fournira des éléments précieux aux entrepreneurs, qui ne pouvaient jusqu’ici se référer à aucun texte international sur le plan de la légalité de leurs signatures. En pratique, un grand nombre d’entreprises ignoraient comment authentifier leurs signatures. Considérée comme une réponse technique à la gestion de la preuve numérique, la signature électronique sera officiellement reconnue dans toute l’Europe cet été. Voir www.techniques-ingenieur.fr/ www.marche-public.fr/

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