Protection contre la fraude relative aux cartes prépayées

La Banque centrale des Etats-Unis (Federal Reserve) a publié en mars 2016 une suite de directives relatives au Programme d’identification du client (CIP) applicable à la gestion des cartes prépayées.

Les clients qui disposent de cartes prépayées sont en mesure de recharger celles-ci, d’utiliser le dépôt direct et, dans certains cas, de recevoir une protection contre les découverts. Comme les cartes prépayées rechargeables sont considérées comme constituant  une relation de compte, de nouvelles règles définissent le cadre de la protection contre la fraude pour leurs utilisateurs.

Les cartes prépayées rechargeables connaissent une popularité croissante. Douze millions d’Américains utiliseraient des cartes prépayées au moins une fois par mois. Le montant des sommes placées sur les cartes prépayées est progressé d’un milliard de dollars en 2003 à près de 65 milliards de dollars en 2012 et devrait atteindre 112 milliards de dollars d’ici 2018. Les cartes prépayées sont devenues un outil financier largement utilisé et elles sont réglementées comme des comptes bancaires.

Le Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB, Consumer Financial Protection Bureau) a pris une décision globale, qui s’applique aux cartes prépayées et aussi aux portefeuilles mobiles, aux produits P2P (Venmo), aux cartes de paie, aux cartes de remboursement d’impôt et à d’autres comptes électroniques qui peuvent stocker des fonds  (PayPal). Pour une large part, cette décision s’appuie sur l’Electronic Fund Transfer Act, qui accorde des protections semblables à celles offertes aux consommateurs titulaires d’un compte courant. Elle comporte les éléments suivants:

1. Protection contre la fraude lorsque des cartes sont perdues et / ou lorsque des fonds sont volés. Tout comme pour les comptes de chèques, si les consommateurs estiment être victimes d’une accusation frauduleuse, l’institution financière doit enquêter sur la demande et rétablir les fonds manquants sur le compte.

2. Accès facile et clair aux informations du compte. Le CFPB souligne la nécessité de bien informer le client («Know Before You Owe») sur les procédures relatives aux cartes prépayées. Toutes les informations nécessaires aux frais et détails sur l’avance de fonds doivent être fournies aux clients.

Ces règles s’appliqueront à tous les comptes prépayés à compter d’octobre 2017. Les émetteurs de cartes prépayés seront également tenus de publier leurs réglementations sur leurs sites Web afin que la clientèle puisse être avisée avant de s’engager. Voir aussi www.letstalkpayments.com/

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