Soutien du principe de la carte d’identité biométrique à l’Ile Maurice

Les instances juridiques de l’Ile Maurice ont confirmé la validité de la carte d’identité biométrique et elles ont rejeté les appels qui avaient été formulés devant la Cour. Les Law Lords ont aussi corrigé une incohérence dans le jugement présenté en première instance devant la Cour suprême. Les Law Lords estiment que la prise des empreintes et des données constituent une violation du droit relatif à la vie privée et à la propriété énoncé à l’article 9 de la Constitution. Néanmoins, de telles ingérences sont justifiées sous l’article 9 sous la rubrique relatif à l’ordre public et à la protection des droits et des libertés des individus. Un raisonnement qui va dans le sens de celui de la Cour suprême.

Le Privy Council note que l’article 3 de la Constitution, qui a trait aux droits et aux libertés fondamentales de l’individu, requiert une interprétation large. Il ne peut créer des droits qui sont, au préalable, inexistants. Les Law Lords font ressortir que la remise des empreintes digitales n’engage en aucune façon le respect de la vie privée du citoyen et ne donne pas lieu à aucune présomption de culpabilité.

Le Conseil privé note, toutefois, que l’absence d’une base de données pourrait constituer un obstacle pour le gouvernement dans son combat contre l’usurpation d’identité (identity theft). Mais ce point n’a été soulevé ni devant la Cour suprême, ni en appel. Les Law Lords en ont profité pour corriger une incohérence rédactionnelle dans le jugement de la Cour suprême.

L’argumentaire relatif à la restriction de la liberté de mouvement mentionné à l’article 15 de la Constitution a été également rejeté par les Law Lords qui considèrent que seules les personnes habilitées par la loi, donc les policiers, peuvent exiger la production de la carte d’identité biométrique.

Il demeure encore plusieurs milliers de Mauriciens (10 % de la population adulte) qui n’ont pas encore complété les formalités nécessaires à l’obtention de la carte d’identité et la date butoir a été fixée au 31 mars 2017. Mais il demeure encore un obstacle juridique à régler auparavant relatif à certains aspects de la carte d’identité biométrique « qui ne seraient pas en accord avec les principes d’un État démocratique ». Un terrain d’entente entre les opposants et le gouvernement sur l’usage de la nouvelle carte d’identité serait sur le point d’être négocié. Mais un nouveau recours pourrait être présenté, certains opposants estimant que la manière dont le consentement à cette formalité administrative a été demandée revêt un caractère « oppressif ». L’option d’un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme ou devant les Nations unies est en cours d’étude. http://defimedia.info/

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